J.O. 258 du 7 novembre 2007
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Décision du 2 novembre 2007 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
NOR : IOCB0766303S
Le directeur général des collectivités locales,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales ;
Vu la décision du 26 juillet 2007 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales),
Décide :
Article 1
L'article 1er de la décision du 26 juillet 2007 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Eric Pierrat, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances locales et de l'action économique. »Article 2
L'article 2 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Lucile Prévot, administratrice civile, chef du bureau de la fiscalité locale, à Mme Mélanie Villiers, administratrice civile, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Olivier Dauve, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Virginie Darpheuille-Gazon, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à Mme Orianne Chenain, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »Article 3
L'article 11 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 11. - Délégation est donnée à M. Louis Laugier, administrateur civil, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Alaric Malves, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions. »Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 2007.
E. Jossa